Nos Conditions Générales de Vente

Conditons Generales de vente_2
CONDITIONS GENERALES DE VENTE SECOURS & RISQUES
Mise à jour le 2 Avril 2015 (Assujetti à la TVA depuis Mars 2015)

 

1 – Traitement des commandes :
Pour être traités efficacement, vos ordres de commandes devront comporter obligatoirement :
– L’indication précise du lieu de facturation et de livraison,
– Une date de commande,
– Le nom, la signature et les coordonnées de la personne à l’origine de la commande,
– Nos références de produits, le nombre d’unités de conditionnement commandées et la désignation des produits.
2 – Conditions particulières de vente :
Le catalogue ou devis précise les conditions particulières de vente comme les dates de validation des prix et des promotions éventuelles ou les frais dʼenvoi.
3 – Délais de livraisons :
Expédition des articles selon quantité demandée et disponibilité des stocks. Nous tenons néanmoins à respecter le plus possible une livraison sous 48h des articles.
4 – Transport :
La responsabilité de SECOURS & RISQUES entreprise n’étant pas engagée pour tout retard, vol ou détérioration de marchandises au cours des transports, il vous incombe d’exercer tout recours légal, conformément aux articles 105 et 106 du Code de Commerce, contre le transporteur, même en cas de livraison franco.
5 – Réclamations, Délai de rétractation :
5.1 – Pour quʼune réclamation soit recevable, le destinataire du colis doit vérifier son contenu dès la réception en présence du transporteur et émettre ses éventuelles remarques sur le bon de livraison du transporteur.
Aucune réclamation ne sera recevable si elle n’est pas formulée dans les jours suivant la livraison, auprès de nos services par lettre recommandée avec accusé de réception à :
SECOURS & RISQUES, 9 rue de lʼépine blanche, 85150 La Chapelle Achard. Il appartient à l’acquéreur de fournir toute justification à cet effet.
5.2 – Tout retour de produits doit faire l’objet de l’accord préalable de nos services. Tout produit utilisé et nʼétant pas dans un état parfaitement neuf et emballé ne pourra faire lʼobjet dʼun remboursement. Les supports de formation ( CD, CDROM, films,…) ne seront repris que dans leur emballage d’origine scellé. En vertu de l’Ordonnance du 23 août 2001, le délai de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas aux contrats de téléchargement de logiciels. Les frais de retour seront à la charge de lʼacquéreur. Dans le cas dʼune erreur dans la référence des produits livrés par SECOURS & RISQUES, les frais de retour seront intégralement remboursés par SECOURS & RISQUES. Le client dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont à sa charge. En cas de rétractation, le remboursement du produit ne pourra être effectué que si ce dernier est retourné en parfait état neuf avec cartons, notices et accessoires d’origine.
En cas de non récupération du colis par le client auprès du transporteur après le délai de garde, les frais de renvoi du colis par SECOURS & RISQUES seront à la charge du client.
6 – Prix :
6.1 – Nos prix sont facturés sur la base des tarifs ou catalogues en vigueur au jour de la date contractuelle de livraison. Ils s’entendent toutes taxes comprises, aux conditions particulières de
vente spécifiées sur nos catalogues et devis (article 2). Pour l’étranger et les DOM-TOM, les frais de port sont en fonction du lieu de destination.
6.2 – Les taxes étant considérées comme accessoires au contrat de vente, toute modification de leur taux devra faire l’objet d’une facturation rectificative.
Depuis Mars 2015, Secours & Risques est assujetti à la TVA.
7 – Règlement des factures :
Conditions générales de paiement :
– Sauf accord de notre part, les conditions de paiement s’entendent par chèque ou carte bancaire.
– Dans le cas dʼun accord préalable de notre part concernant le paiement dʼune partie des sommes dues suite à la livraison, tout retard de paiement sera porteur de pénalités,
basées sur une fois et demie le taux d’intérêt légal, et calculées sur le nombre de jours de retard par rapport à la date de règlement indiquée sur la facture.
– Nous nous accordons la faculté de suspendre les commandes en cours et d’exiger le paiement immédiat de toutes nos factures impayées.
8 – Clause de réserve de propriété :
La propriété des marchandises ne sera transférée à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix et de ses accessoires, SECOURS & RISQUES faisant RESERVE EXPRESSE
DE PROPRIETE selon la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980.
9 – Annulation :
SECOURS & RISQUES se réserve le droit d’annuler une commande ou un marché par simple notification dans les cas :
– D’une impossibilité d’approvisionner le produit commandé,
– Du non-respect des conditions de paiement, de cessation de paiement, d’activités, de rachat total ou partiel de l’acheteur.
10 – Acceptation ou modification des conditions générales :
10.1 – Tout acheteur qui commande nos produits, qu’il soit en relations habituelles ou non avec nous, est réputé avoir accepté les présentes Conditions de Vente.
10.2 – Un exemplaire de ces Conditions Générales de Vente peut vous être envoyé sur simple demande, par fax, courrier ou email.
10.3 – Dans le cas où nos Conditions Générales de Vente seraient incompatibles avec les vôtres, un accord bilatéral écrit devra préciser les Conditions Générales de Vente à
prendre en compte pour toute nouvelle transaction commerciale.
11 – Conditions de garantie :
Tous nos produits ont une garantie du fabricant au minimum de 1 an contre les vices de fabrication, cette garantie excluant un disfonctionnement ou toute anomalie résultant
d’une utilisation non adaptée de ces derniers. La garantie exclut également les changements de textes impliquant un changement de contenu de certains supports de formation.
La fiche produit indique si la période de garantie est supérieure. La garantie court à partir de la date dʼémission de la facture. Les frais de réexpédition du produit défectueux sont à
la charge du bénéficiaire de la garantie, les frais dʼexpédition du produit réparé sont à la charge de SECOURS & RISQUES ou du fabricant ayant effectué la réparation. Les notices et
précautions dʼutilisation des produits garantis doivent être respectés, sous peine dʼannulation de la garantie. La garantie ne sʼapplique pas à la réparation des dommages
résultant dʼune cause externe à lʼappareil ( par exemple dʼun accident, dʼun choc, de la foudre, de la tempête, dʼune fluctuation de courant…), dʼun emploi, dʼune installation ou
dʼun branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur, dʼune utilisation nuisible à la bonne conservation de lʼappareil, dʼune utilisation à caractère
commercial ou collectif, de lʼutilisation de périphériques, dʼaccessoires ou de consommables inadaptés.. En tout état de cause, la garantie légale concernant les défauts et vices cachés sʼappliquera conformément à la loi. Le délai de réparation dʼun produit garanti est indépendant de SECOURS & RISQUES, le produit défectueux étant retourné chez le constructeur. Tout appareil doit impérativement être retourné dans sa boîte dʼorigine. La garantie et le retour des défibrillateurs en catalogue est gérée directement auprès de chaque constructeur.
12-CONSIGNES EN CAS DʼAVARIE OU DE MANQUANT :
Vérifiez lʼétat des marchandises et la conformité aux quantités annoncées sur le bon de livraison en présence du chauffeur.
Des produits manquent ou sont abîmés ? Faites des réserves sur le bordereau que le transporteur vous remet à la signature. Vos réserves doivent être motivées. Décrivez le
problème constaté.
Confirmez impérativement vos réserves dans les 48 heures qui suivent par courrier R.A.R. adressé au transporteur. Adressez nous une copie de ce courrier.
Conservez les marchandises à disposition de la Compagnie dʼAssurance en vue dʼune éventuelle expertise. Lors de la réception des produits, il appartient au Client de vérifier,
en présence du transporteur, le bon état des produits livrés.
En cas de perte ou avarie lors de la réception, le Client devra émettre ses éventuelles réserves conforment aux articles 106 et suivants du code de commerce.
13-RESERVE DE PROPRIETE :
Sauf décision préalable expresse et écrite de la part de de SECOURS & RISQUES, notifiée au client avant la livraison de chaque commande, SECOURS & RISQUES conservera lʼentière propriété des produits et accessoires livrés jusquʼà complet paiement du prix correspondant ainsi que jusquʼà parfaite exécution par le client de ses obligations à lʼégard
de la société SECOURS & RISQUES.
Jusquʼà cette date, les produits livrés seront considérés comme consignés et le client supportera lʼensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés
pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Par ailleurs les produits ne pourront être revendus sans lʼaccord préalable et écrit de la société SECOURS & RISQUES. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par le client dʼune échéance de paiement, SECOURS & RISQUES, sans préjudice de ses autres droits, pourra
obtenir, de plein droit et sur notification adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits concernés aux frais du client.
14-CONVENTION SUR LA PREUVE :
Sauf stipulation expresse contraire, les parties conviennent que toutes notifications dʼannulations, modifications et autres opérations concernant les offres proposées par
SECOURS & RISQUES seront effectuées soit par voie de courrier électronique, soit par télécopie, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les parties reconnaissent à cet effet la même force probante à ces courriers électroniques et télécopies quʼaux échanges en la forme recommandée avec demande dʼavis de
réception.
En cas de contestation entre les parties, le document servant de base à la démonstration de la preuve sera celui conservé dans le système dʼarchivage de SECOURS & RISQUES ou la télécopie.
15-RESPONSABILITE :
Sauf dispositions légales impératives contraires :
• la responsabilité dʼe SECOURS & RISQUES ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage ;
• SECOURS & RISQUES ne sera en aucun cas tenue responsable à lʼégard du Client de tout dommage indirect tel que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de
bénéficies, perte dʼimage de marque ou perte de données ;
• en toute hypothèse, la responsabilité de SECOURS & RISQUES à lʼégard du Client ne saurait être recherchée au-delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et excéder le montant global H.T. versé par le Client à SECOURS & RISQUES au titre de la commande ayant généré sa responsabilité.
16-FORCE MAJEURE :
Les parties ne sauraient être tenues responsables dʼun manquement à lʼune quelconque de leurs obligations en cas de survenance dʼun événement de force majeure tel que défini
dans le code civil. La force majeure inclut notamment les évènements suivants : incendies, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances de transport, grève, block out, interdiction ou embargos dʼimportations ou dʼexportations.
17-INFORMATIQUE ET LIBERTE :
Toute passation de commande donne lieu à lʼétablissement dʼun fichier automatisé conformément aux dispositions de la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 pour
le compte de SECOURS & RISQUES. La collecte des informations est indispensable aux traitements des commandes et à la facturation. A défaut la commande ne pourra être validée. Un droit d’accès et de rectification quant aux informations concernant le client peut être exercé par ce dernier en écrivant à l’adresse suivante :
SECOURS & RISQUES, 9 rue de lʼépine blanche 85150 La Chapelle Achard ou contact@secours-risques.fr
18- PAGES D’INFORMATION :
SECOURS & RISQUES se réserve le droit de supprimer sur ces pages tous les commentaires publicitaires, dénigrants ou injurieux.
19 – Clause attributive de juridiction :
Le tribunal de Commerce de La Roche sur Yon, lieu de domiciliation du siège social de notre société, sera seul habilité à recevoir et arbitrer toute contestation et toute action
juridique sans exception, relevant de ces Conditions Générales de Vente et de leur application.