Registre de vidéosurveillance

33,33 HT soit 40,00 TTC

Registre conforme aux exigences du décret du 28 Juillet 2006 avec notamment modalités d’information du public et de droit d’accès des personnes filmées.

Garantie : 1 an.

Description

Notre registre de vidéosurveillance est en conformité avec le décret du 28 Juillet 2006, articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995.

 

Ce registre de vidéosurveillance regroupe plusieurs informations, notamment:

 

– Personne responsable du système de vidéosurveillance et de sa maintenance.

– Modalités d’information du public.

– Mesures prises pour assurer la sécurité des images enregistrées.

– Modalités de droit d’accès des personnes filmées.

– Délai de conservation des images.

– Emplacement des caméras.